La notification des sommations et des commandements relatifs au paiement des contributions directes, des taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, était généralement effectuée par un porteur désigné, appelé porteur de contraintes.
Cette notification pouvait également être réalisée par le service postal, sauf dans les grandes villes. Les sommations et commandements étaient déposés par les percepteurs sans affranchissement et recommandés d’office. Pour les amendes et condamnations pécuniaires, les commandements étaient affranchis selon le tarif des avertissements des percepteurs, avec un droit fixe de recommandation pour les objets affranchis à tarif réduit.
Commandement, 22 février 1924,
affranchi à 1c (tarif d’avertissement des percepteurs) + 25c (recommandation)


Les commandements étaient ensuite regroupés par tournée de facteur, accompagnés d’un document appelé contrainte ou commandement original, et faisaient l’objet d’inscriptions collectives au registre 510 bis. Une étiquette gommée était alors apposée sur le document. Une contrainte ou un commandement original ne devait pas contenir plus de 15 sommations ou commandements. La réception et la distribution se faisaient au bureau d’arrivée, au carnet n° 513. La remise des sommations se faisait aux destinataires, à leurs proches ou à un voisin. Si la remise n’était pas possible, le facteur certifiait le fait et remettait la sommation à la mairie.
Contrairement aux sommations, les commandements ne pouvaient être remis qu’aux destinataires. En cas d’absence, ils étaient notifiés à la mairie contre décharge. Les commandements non distribués pouvaient être réintégrés à la poste dans les huit jours suivant leur réception, sans nouvel affranchissement, mais avec un nouveau commandement original inscrit au même registre n° 510 bis.
Sources
NAUD Louis, Précis de poste télégraphie et téléphone. (tome 1) janvier 1929.
BAILLARGEAT Robert, Catalogue des timbres de France seuls sur lettre 1900-1949, Bertrand Sinais ed 1992